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JUSTICE PARTIALE
Quand la Justice Française viole les conventions internationales
Vos Excellences.
L'article 16 de la convention relative aux droit de l'enfant dispose :
1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
L’article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées dispose :
1. Les États Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité avec les autres enfants.
L’article 22 de la convention relative aux droits des personnes handicapées dispose :
Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son milieu de vie, ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Les personnes handicapées ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
L’article 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques dispose :
1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Qui oserait encore prétendre qu'il n'y a aucune violation des conventions ci-dessus des lors que mon fils handicapé n'a rencontré et eu des contacts directs avec son frère ainé et son papa que 18 heures depuis décembre 2008. La Justice Française ne lui a même pas accordé une journée entière avec des membres de sa famille et ceci depuis décembre 2008.
Les juges Français n’ont pas violé les droits des parents mais d’un enfant handicapé, pouvant aussi représenter une discrimination, en le privant de ses droits légitimes d’abord en tant qu’enfant et maintenant en tant qu’adulte.
Bien-sur qu'il faut poursuivre la France pour la violation des dites Conventions, 4 années d’interférences injustifiées dans sa vie privée et familiale, en violant les droits d'un enfant maintenant adulte, la France reconnait que les valeurs juridiques des dites conventions susmentionnées sont nulles.
Bien Cordialement M T Bruno
-- Victimes d'abus de pouvoir --
18. On entend par "victimes" des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme.
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Mesdames, Messieurs,
D’âpres l’article 412 du code civil modifié, sur la responsabilité.
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
La violation de l’article 22 de la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, constitue une faute grave et doit-être protégé par l’Etat Français qui a ratifié la dite Convention et son protocole additionnel en mars 2010. (l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.)
Quand la France ne respecte pas les droits des citoyens et que les institutions civiles et Judiciaires, mettent tout en place pour décimer citoyen /enne, en violant l’article 9 du code civil Français.
Stop à ces abus de droits et de pouvoirs émanant des pouvoirs publics. Ces immixtions arbitraires ou illégales dans le respect de la vie privée, ne peuvent être que justifiées que par des intérêts supérieurs et non pour rendre service a ces institutions qui n’honorent pas leur agrément.
l’article 459.2 du code civil dispose :
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
En fonction de l’article 8 du code civil Français (Tout Français jouira des droits civils.) priver abusivement une personne handicapée de la jouissance de ses droits et libertés fondamentales constitue non seulement une violation aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, qui dispose que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», mais peut aussi constituer une « discrimination »
Les grandes inepties de la constitution Française.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Tout Français jouira des droits civils.
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Que détermine la France par vie privée ? Les relations enfants/parents relèvent-elles de la vie privée ?
Bren Cordialement M T Bruno .
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Il est vrai que l’enfant n’est pas une primauté nationale, vu que la France n’a pas ratifiée le troisième protocole aux droits de l’enfant.
État de la ratification à la date de ce jour, le 14 janvier 2013, la France n’est pas présente.
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Les Etats ne sont pas au-dessus des lois
En interpellant les instances européennes sur la situation qui a été faite à mon fils et à moi-même en France et en Belgique, j’ai voulu mette en valeur la « Primauté du droit européen». En effet cette affaire concerne deux états membres, et la primauté du droit européen et même international impliquait que les Conventions internationales ratifiées par ces Etats puissent avoir un impact en droit interne. Le respect de l’Etat de droit suppose effectivement que toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et que parmi ces personnes se trouve aussi l’Etat lequel ne saurait se situer au-dessus du droit donc de ses obligations vis-à-vis de ses ressortissants.
Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.
lire la suite ici :
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NATIONS UNIES
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A l'attention de Monsieur le Secretaire Général des Nations Unies.
Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies.
En violant les Conventions Internationales qui doivent rester une primauté pour le respect des droits de l'homme "on" viole non seulement leurs caractères juridiques mais egalement leurs valeurs morales auprès des personnes humaines.
Comment croire en la Justice des lors que la Justice œuvre elle-même en contradiction de ce qui est écrit ?
Veuillez agréer, Monsieur, le Secrétaire Général des Nations Unies, à l'assurance de ma plus respectueuse considération.
Monsieur T Bruno
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Cour Pénale Internationale
Madame ou Monsieur le Procureur Général.
Je demande l'instruction d'une plainte suite à la réponse du défenseur des droits de l'état Français (pièce jointe) qui ne reconnait pas le caractère préjudiciel, pour ces atteinte graves à la sante physique et mentale de la personne humaine, suite à la mise en danger de la vie d’autrui ayant entrainé une invalidité supérieur ou égal a 80% , ignorant de surcroit la sécurité due à la personne Humaine..
Alors que lors de ma communication précédente j'ai été assez clair à mon humble avis.
Veuillez agréer Madame ou Monsieur le Procureur Général l’expression de mes respectueuses salutations
M T Bruno
Note : « Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l'institution sur les intérêts de la personne. » Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, psychique, sociale.....Le non respect d'un droit subjectif (Ex Art. 17 CCPR) de la part des institutions civiles, politiques ou judiciaires, occasionnant des immixtions arbitraires ou illégales, sont des « violences institutionnelles »
C'est ainsi qu'au regard de mettre en évidence, qu'en l'espèce, ces « violences institutionnelles » sont des facteurs d'aggravations pour des atteintes graves à l'intégrité mentale et physique (ex : TS) de la personne humaine.
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Monsieur, le défenseur des droits.
Il vous appartient de faire remonter auprès des autorités judiciaires Françaises que les violences institutionnelles ne sont plus tolérables et que chaque personnes humaines à le droit de jouir de ses libertés et droits fondamentaux.
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir.
Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985
18. On entend par "victimes" des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme.
Ce n’est pas parce que je suis en bas de l’échelle sociale que je ne bénéficie pas des mêmes droits que les autres et que l’ « on » doit et devait (magistrats et services sociaux) m’écarter par des immixtions arbitraires et illégales du maintien de mes relations avec mon fils porteur d’un handicap, étant moi-même reconnu maintenant en invalidité suite à ces violences ou maltraitances institutionnelles, ayant porté une atteinte grave à mon intégrité mentale.
Dois-je vous rappeler que je suis placé en congé maladie longue durée depuis le 31 Janvier 2011 date du certificat de non assistance à personne en danger et que le CDAPH vient de me reconnaitre un taux d’incapacité invalidante supérieur ou égale a 80%.
Nous pouvons également retenir, extrait du code pénal Français.
Article 222-19
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Ce que cite la Cour pénale internationale au regard des atteintes a l’intégrité mentale à la personne humaine.
L'expression « atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale » désigne également une forme de génocide, bien qu'il subsiste une ambiguïté quant à l'interprétation de cette disposition, en ce qui concerne surtout une atteinte grave à l'intégrité mentale. Dans le projet de Statut de la Cour pénale internationale, le comité préparatoire nota que la référence à une atteinte à l'intégrité mentale devait s'étendre d'une détérioration grave et permanente des facultés mentales (Ce qui devrait engendrer des controverses car les séquelles resteront permanentes on ne peut oublier les souffrances endurées)
Également protégé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Article 3 (Droit à l'intégrité de la personne) 1.Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
Veuillez agréer, Monsieur le Défenseur des droits, l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur T Bruno
lutte contre l'impunité des violations graves des droits de l'homme
http://www.coe.int/t/dgi/publications/others/h-inf_2011_7fr.pdf
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Vidéo de 27 Novembre 2010..
http://www.avaaz.org/fr/petition/Droit_au_respect_a_la_vie_privee_et_familiale/ ou
http://www.petitionduweb.com/Petition_droits_au_respect_a_la_vie_privee_et_familiale-37328.html
http://www.mesopinions.com/petition/politique/droit-respect-vie-privee-familiale/9448
Un droit est un droit (ex : le respect du à la personne humaine par l'Interdiction d'immixtions arbitraires ou illégales dans le cadre de sa vie privée ou familiale (Art. 17 CCPR), qui perdurent depuis décembre 2008)... Que ce soit, par des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, sur le plan National, Européen, ou International, ou bien émanant de ces instituions œuvrant soi-disant pour la famille. En l'espèce et au regard qu'ils puissent ignorer les valeurs et les principes fondamentaux de ce droit, représente un déni de Justice.
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/7dc7e7821c5da97680256523004a423d?Opendocument
Observation générale no. 16: Le droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et le droit d'être protégé contre les atteintes à l'honneur et à la réputation (art. 17) : . 08/04/1988...CCPR Observation générale no. 16. (General Comments)
Il était pertinent que les atteintes à mon honneur (c'est l'idée que l'on se fait de soi-même) ma réputation (c'est l'idée que les autres se font de vous) me considérant comme un paria en ne respectant pas mes droits, engendrent sur la mise en danger de la vie d'autrui.
Réponse de Nations Unies : https://fbcdn-sphotos-d-a.akamaihd.net/hphotos-ak-ash3/644646_101521565638803...
Mesdames, Messieurs, vos Excellences du comité aux droits aux personnes handicapées
Je vous prie de trouver en pièce jointe un commentaire (vidéo), sur le visites médiatisées telles définies par les lois Françaises (La visite médiatisée (VM) est un dispositif autorisant la rencontre entre personnes, très souvent parent(s) et enfant(s), séparées par décision judiciaire, n'ayant pas le droit donc de se rencontrer en dehors d'un cadre dont les modalités et le fonctionnement sont garantis par des professionnels désignés. Elle procède d'une reconnaissance de l'intérêt d'une mise en contact dans un espace institutionnel Le dispositif est utilisé essentiellement en protection de l'enfance.), mais « on » (Juge des enfants) a continué arbitrairement à privé un père d'accueillir son enfant handicapée à domicile, je croyais que la personne humaine avait le droit à un procès équitable et à l'égalité des droits devant la loi.
Veuillez, agréer Mesdames, Messieurs vos Excellences du comité des droits aux personnes handicapées, l'expression de mes salutations respectueuses et dévouées..
Monsieur T Bruno
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conseil-europe@assemblee-nationale.fr, private.office@coe.int
De : ........xxxx
Date : 5 octobre 2012 12:19
Objet : Re: Painte 1671/2012/MF
Mesdames, Messieurs,
Article 9 Traité de l'Union Européenne - La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
Si la citoyenneté Européenne doit représenter une « opportunité », pourquoi les droits d'un Citoyen Français en France doivent être moins défendus et moins représentatifs que ceux d'un citoyen Européen dans un autre pays membre?
Nous savons que nous ne sommes pas en train de ne parler d'administration simple, mais d'un des objectifs communautaires, plusieurs fois repris à l'intérieur des Traités de l'union européenne, c' est à dire: la tutelle et la promotion des droits fondamentaux, compte tenu qu' aujourd'hui la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne lie, comme engagement juridique, tous les État membres et les institutions Européennes .
Ignorer la valeur idéale des Traités, signifie méconnaître le fondement des principes et des valeurs qui dois représenter l'Europe dans le monde d'aujourd'hui, mais constituer comme "nouvelle" opportunité, non seulement le coût de nouveaux apparats bureaucratiques, pour les Citoyens Européens.
Nous savons que si la volonté existe « on » peut tout. S'il y n'a pas d'instruments pour affirmer les droits fondamentaux, ceci doit être un engagement de responsabilité, pas un déchargement de compétences, parce que cela signifierait que les conférences ne sont pas faites, suite et avec des mesures efficaces.
Comment un citoyen Européen, peut-il bénéficier du droit à la bonne administration et à la défense de ces propres droits ? Si je ne peux pas, pour le respect du à la reconnaissance aux Institutions Européennes, être accepter comme citoyen Européen, si l'UE se limite dans le procès d'intégration... parce que je suis Français.
De manière subsidiaire les institutions Européennes doivent garantir à chaque citadin le respect de sa dignité d'homme et ainsi que le respect de ses droits fondamentaux.
Veuillez agréer, Mesdames Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur T Bruno
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